En quoi le Code Civil est-il important?

Que se passe-t-il ensuite?

Visitez les pages sur le Retour des Cendres

Visitez les pages sur la période suivant la mort de Napoléon
Avatar du membre
CC
Messages : 6287
Enregistré le : 18 avr. 2006 22:47
Localisation : Anderlecht, Bruxelles
Contact :

En quoi le Code Civil est-il important?

Message par CC » 05 juin 2006 10:36

Cette question me semble importante.
Je la reprends ici pour éviter que les réponses n'aillent se perdre dans un autre sujet.

On parle en effet beaucoup de l'oeuvre civile de Napoléon et longtemps après sa mort, c'est ce qui semble le mieux lui survivre.
Gouvy
Messages : 9
Enregistré le : 04 juin 2006 21:15

Message par Gouvy » 05 juin 2006 11:40

Bonjour à tous,

En plus de faire une synthèse du passé "juridique" francais sous la forme d'un code , c'est le fait que le Code, en partie sous sa forme de 1804, soit encore utilisé de nos jours qui est le plus etonnant et le plus important.
La raison est simple: outre que le code réalise une synthèse entre le droit coutumier et le droit romain, il est rédigé dans des principes très généraux. Ainsi si ces principes sont encore d'actualité, leurs généralités ayant permis à la Jurisprudence de les adapter aux époques .

Autre raison de l'importance du Code, c'est le rayonnement qu'il a eut . De nombreux Etats adoptèrent au XIX eme siecle le Code en raison de l'influence politique politique napoléonienne ou de la qualité du Code. Ainsi, à titre d'exemple, la Louisiane se dota d'un Code dont la majeure partie des articles étaient issus du Code Napoléon.
Mais l'influence du Droit anglo-saxon, plus pratique et plus flexible, la volonté des Etats d'adopter des législations "nationales " ont peu à peu reduits l'influence du Code.
Ainsi, pour en revenir à la Louisiane, le manque de traduction de la doctrine francais, l'obligation pour les avocats de parler anglais puis l'introduction de principes anglos saxons ont abouti à un systeme ou le Code Napoléon n'a plus qu'une place mineure.

En France aussi, après quelques adaptions à la fin du 19éme siecle il aura fallu l'après guerre pour modifier véritablement le code civil, et régulierement, le Code est modifié ponctuellement.

Néanmoins la longévité du code est résumable par ce fait :
Il subsiste environ la moitié des articles dans leur version originale de 1804 dans le Code civil de 2006.

Belle longévité :wink:

Cordialement
Avatar du membre
Frédéric Staps
Réfractaire impénitent
Messages : 4918
Enregistré le : 26 avr. 2006 12:17

Message par Frédéric Staps » 05 juin 2006 20:19

Je vois que même les juristes considèrent la longévité du Code Civil comme l'élément qui justifierait le mieux son importance. Or on peut assez facilement montrer par un simple exemple extrait de la législation napoléonienne que la persistance d'une loi jusqu'à nos jours n'est en rien la preuve que cette loi serait bonne et utile. Jusqu'à une époque récente (et peut-être encore actuellement), la loi qui interdisait aux femmes le port du pantalon et remontant à l'époque de Napoléon figurait toujours dans la législation française. "Belle longévité !", pourrait-on dire, mais aussi sans doute également : "Belle absurdité !"
Heureusement pour les Françaises, il n'était venu récemment à l'idée d'aucun juge ni aucun policier d'essayer de faire respecter cette loi qui était tombée en complète désuétude et ne subsistait dans la législation française que parce que personne n'avait pris les moyens de la faire abroger.
On me rétorquera sans doute que c'est un point de détail sans importance. Il met néanmoins en lumière que la longue durée de vie d'une loi peut simplement résulter d'une certaine inertie des législateurs qui ne jugent pas utile de modifier ou d'abroger une loi si elle ne pose pas de véritables problèmes dans son application.
L'importance du Code Civil se trouve donc ailleurs. Pour bien comprendre où elle se situe, il faut examiner l'état de la législation avant la rédaction du Code Civil. Le droit en France avant la Révolution est assez disparate. Dans certaines régions (en Normandie, par exemple), c'est le droit coutumier qui est d'application. A partir du règne de Louis XIV, des efforts seront faits pour mettre par écrit ces coutumes, mais un certain flou subsiste néanmoins. Dans d'autres régions (le Languedoc notamment), c'est le droit romain qui prévaut, mais il ne correspond peut-être pas toujours avec certaines réalités de l'époque moderne. Dans tous les cas, il existe de grandes différences entre les régions de France. Il existe également une certaine diversité dans les tribunaux et leurs procédures.
Le grand mérite du Code civil sera d'unifier tout cela. Désormais, chaque citoyen français sera soumis à une même législation quelle que soit la région où il habite. Un des grands bouleversements de cette nouvelle législation est l'instauration de l'égalité entre les enfants lors de l'héritage dans toute la France et la disparition du droit d'aînesse qui était en vigueur dans diverses régions.
Un autre principe qui accompagne cette codification des lois est que désormais, on ne peut plus poursuivre quelqu'un pour un délit qui n'est pas prévu dans la loi. Il est vrai que ce principe concerne davantage le droit pénal que le droit civil. Ce serait donc plutôt dans le code pénal de 1793 qu'il faudrait voir l'instauration de l'Etat de droit en France. Néanmoins, ce principe va également jouer un rôle dans la rédaction du Code civil puisqu'il va obliger ses rédacteurs à couvrir tous les points qui doivent être réglé par le droit.
Avatar du membre
Joker
Bouffon impérial
Messages : 1347
Enregistré le : 20 avr. 2006 23:17
Localisation : Bruxelles - Belgique

Message par Joker » 06 juin 2006 0:07

Il est surprenant de constater que dans ce post vous justifiez l'importance du Code civil en mettant en exergue son rôle d'unificateur des diverses coutumes locales existant avant son édification, ainsi qu'en relevant la longévité de bon nombre de lois qui le composent, alors même que dans un autre sujet, vous semblez mettre en cause la réalité de son rôle actuel. :roll: :fou:
C'est une démarche quelque peu paradoxale que vous ne manquerez pas de nous expliquer avec le sens aiguisé de la répartie qui est le vôtre. :diable:
"Les erreurs du passé sont les faiblesses de l'avenir" (Anonyme)
Avatar du membre
Frédéric Staps
Réfractaire impénitent
Messages : 4918
Enregistré le : 26 avr. 2006 12:17

Message par Frédéric Staps » 06 juin 2006 9:19

Il semblerait que je ne sois pas parvenu à bien me faire comprendre. Ce que j'ai remis en question, c'est cette affirmation selon laquelle la longévité d'une loi serait un indicateur incontestable de son importance et de sa qualité. J'ai montré par l'exemple de la loi interdisant le port du pantalon aux femmes que la persistance d'une loi qui nous paraît pourtant profondément absurde et inadaptée de nos jours pouvait résulter simplement de l'inertie du législateur qui n'a jamais pris la peine de l'abroger alors même qu'elle est devenue obsolète et qu'elle est tombée en désuétude depuis un temps considérable.
On pourrait prendre un autre exemple plus "sérieux". Même s'il ne s'agit pas d'un article tiré du Code Civil, c'est néanmoins à peu près à l'époque de Napoléon (c'était en fait déjà prévu dans le Code pénal de 1793) et à l'époque de la Restauration que s'opère la transformation de la prison de simple lieu de passage en attente d'une condamnation en peine la plus couramment appliquée aux délits d'une certaine gravité et aux crimes. La mise en place de ce système pénitentiaire n'est toutefois pas propre à la France. Il se met également en place en Angleterre et aux Etats-Unis.
Il s'agit donc d'un système adopté partout dans le monde et qui subsiste encore de nos jours et n'est pas appelé à disparaître dans un proche avenir. On pourrait donc conclure que ce système doit sa longévité à son efficacité et à son adéquation avec les objectifs qu'il entendait remplir. Il n'en est rien cependant. Depuis le dernier tiers du XIXe siècle, on a fait le constat que la prison était une véritable "école du crime" et une fabrique de récidivistes. Aucune des réformes tentées depuis lors n'a permis de remédier efficacement et durablement à ce problème et cette institution confrontée depuis quelques décennies au surpeuplement permanent est en crise profonde sans qu'une quelconque solution à ce problème grave ne se dessine. Cette institution a toutefois encore de "beaux jours" devant elle étant donné qu'on n'a pas trouvé d'alternative à ce système qu'on ne peut se contenter de supprimer.
Voici donc dans le domaine judiciaire une institution qui doit sa longévité non pas au fait que c'était la meilleure solution imaginable mais au fait qu'on ne parvient pas à trouver une meilleure solution.

Pour revenir au Code Civil, la longévité de certains de ses articles n'est pas nécessairement une preuve de leur excellence. L'obligation faite à une épouse d'obtenir l'autorisation de son mari pour ouvrir un compte en banque qui a persisté jusque dans les années 1960 résulte de la position de mineure dans laquelle le Code Civil avait placé la femme. Il paraît bien difficile aujourd'hui de soutenir que la persistance d'un tel archaïsme jusqu'à une époque relativement proche puisse avoir eu des conséquences positives. Il en va de même pour le système de la "correction paternelle" qui persiste jusqu'en 1935 ou l'interdiction de la recherche de paternité qui est annulée en 1911.

Malgré ces graves défauts, le Code civil reste un texte important car il unifie et clarifie la législation. Il met en place également le principe de l'égalité des citoyens (mais peut-être pas des citoyennes) devant la loi. La longévité de certains de ses articles trouve là son origine. Pour la première fois en France, il existait un code qui rassemblait l'ensemble des lois. Il n'y avait pas de raison fondamentale de tout modifier.
Avatar du membre
CC
Messages : 6287
Enregistré le : 18 avr. 2006 22:47
Localisation : Anderlecht, Bruxelles
Contact :

Message par CC » 06 juin 2006 17:42

Patton

Message par Patton » 06 juin 2006 18:43

Voilà une discussion bien intéressante, bien que déjà en partie menée par ailleurs.

Non, la longevité du Code ne suffit pas à elle seule à caractériser son génie. Mais c'est un des élément qui nous permet d'y conclure.

Faisons une petite comparaison : une des dernières réformes majeures de la procédure pénale française a été la création d'un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) par la Loi du 15 juin 2000. D'aucuns, à la lumière des conclusions de la commission "Outreau" pensent que le JLD va bientôt cesser d'être.

Voilà une réforme majeure qui aura duré six ans, peut-être sept.

Maintenant, regardons le Code civil. La moitié de ses dispositions perdurent aujourd'hui. Et là où réside le tour de force, c'est non pas que les dispositions aient 202 ans, mais que la Cour de cassation s'en serve pour régler des litiges inédits.

Une des clés du Code, c'est la latitude laissée à la Cour de cassation pour établir une jurisprudence solide, là où St-Just pensait qu'il fallait rayer ce mot "jurisprudence" de notre vocabulaire.

Un autre des tours de force est la durée de rédaction du Code : il n'aura fallu que quatre ans, là où Colbert notamment avait échoué sous un des règnes les plus forts de l'Ancien régime.

En comparaison, la dernière grande codification française est le nouveau Code pénal, établi par des Lois de 1992, applicables au 1er mars 1994. Il aura fallu 10 ans pour le rédiger, plus ou moins à droit constant, et ce Code est régulièrement remanié. Notons que ce Code remplaçait le Code pénal napoléonien...

Enfin, au-delà du Code, il ne faut pas oublier le contexte. Là où, comme je l'évoquais, un homme comme Colbert a échoué, et où Cambacérès n'a pu réussir pendant la Révolution, période de changements s'il en est, Bonaparte a su créer les conditions favorables pour l'unification du Droit : Paix extérieure (traité de Lunéville), paix intérieure (fin des affaires de Vendée), paix religieuse (concordat), stabilité économique (franc Germinal). Le Code représente la stabilité retrouvée du Pays.

Juste pour terminer, le principe de légalité criminelle dont vous parlez est le résultat de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, précisément ses articles 7 et 8, qui reprennent l'adage latin "nullum crimen, nulla poena, nullum judex sine lege"
Patton

Message par Patton » 06 juin 2006 18:45

Quelques fautes de frappe que je vous demande de bien vouloir pardonner... :wink:
Avatar du membre
Frédéric Staps
Réfractaire impénitent
Messages : 4918
Enregistré le : 26 avr. 2006 12:17

Message par Frédéric Staps » 06 juin 2006 20:10

Patton a écrit :En comparaison, la dernière grande codification française est le nouveau Code pénal, établi par des Lois de 1992, applicables au 1er mars 1994. Il aura fallu 10 ans pour le rédiger, plus ou moins à droit constant, et ce Code est régulièrement remanié. Notons que ce Code remplaçait le Code pénal napoléonien...
On peut toutefois s'interroger sur la signification et la validité d'une telle comparaison. Si au lieu de prendre comme point de comparaison le nouveau Code pénal de 1992, on prend celui de 1791 (et non de 1793 comme je l'ai écrit erronément dans un message précédent) rédigé en un temps bien plus court que le Code civil, la remarque concernant la brièveté remarquable du temps consacré à la rédaction du Code civil perd beaucoup de sa pertinence.
Patton a écrit :Juste pour terminer, le principe de légalité criminelle dont vous parlez est le résultat de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, précisément ses articles 7 et 8, qui reprennent l'adage latin "nullum crimen, nulla poena, nullum judex sine lege"
En l'absence d'un code pénal, ce principe de la Déclaration des droits de l'Homme risquait de rester vide de sens. La rédaction d'un code était donc la condition sine qua non pour qu'il puisse se concrétiser.
Avatar du membre
Joker
Bouffon impérial
Messages : 1347
Enregistré le : 20 avr. 2006 23:17
Localisation : Bruxelles - Belgique

Message par Joker » 06 juin 2006 23:36

Quand d'éminents juristes tels que vous mon cher Patton se fendent d'aussi limpides explications, on a soudain l'impression que les lois et l'argutie procédurière qui les enrobe retrouvent leur sens originel et deviennent du même coup accessibles au citoyen lambda. :bravo: :leve:
Merci en tout cas pour votre précieuse collaboration à ce débat ! :salut:
"Les erreurs du passé sont les faiblesses de l'avenir" (Anonyme)
Patton

Message par Patton » 07 juin 2006 18:10

Merci Joker, je vais rougir.

Mon cher Pierre, le Code pénal révolutionnaire étant resté quasi inappliqué, malgré l'enthousiasme dans lequel il a rédigé, je ne crois pas la pertinence de la comparaison meilleure.

Concernant votre dermière remarque, elle vaut pour toutes les dispositions de la DH de 1789, qui font nécessairement l'objet d'application dans chacune de nos lois, à commencer par la Constitution. Les principes ont besoin de leur application pour exister, mais encore faudrait-il qu'ils fussent posés, ce que la DH de 1789 a fait.
Avatar du membre
Frédéric Staps
Réfractaire impénitent
Messages : 4918
Enregistré le : 26 avr. 2006 12:17

Message par Frédéric Staps » 07 juin 2006 20:44

Patton a écrit :Mon cher Pierre, le Code pénal révolutionnaire étant resté quasi inappliqué, malgré l'enthousiasme dans lequel il a rédigé, je ne crois pas la pertinence de la comparaison meilleure.
J'ai assisté en janvier à la soutenance de la thèse d'Emmanuel Berger qui portait sur la justice pénale sous le Directoire. Vous pourrez trouver un bref résumé de cette thèse à l'adresse suivante : http://www.ish-lyon.cnrs.fr/sfeds/reche ... heses.html
Dans la présentation qui a été faite lors de la soutenance, il ne ressortait pas de ce travail que le code pénal de 1791 était resté inappliqué, mais plutôt qu'il avait été critiqué pour son "laxisme". On retrouve d'ailleurs cette critique dans le Dictionnaire Napoléon sous la plume d'André Damien qui a rédigé l'article concernant le code pénal de 1810. A partir de divers exemples tirés essentiellement de la pratique judiciaire dans les départements "belges", Emmanuel Berger montrait cependant que cette critique n'était pas vraiment fondée.
Patton a écrit :Concernant votre dermière remarque, elle vaut pour toutes les dispositions de la DH de 1789, qui font nécessairement l'objet d'application dans chacune de nos lois, à commencer par la Constitution. Les principes ont besoin de leur application pour exister, mais encore faudrait-il qu'ils fussent posés, ce que la DH de 1789 a fait.
Il s'agit donc bien d'un des points positifs de la législation napoléonienne. La rédaction des codes a rendu possible l'application du principe de la déclaration des droits de l'homme. Il serait en effet impossible de respecter durablement le principe qu'une condamnation ne peut être décidée sans loi et plus généralement qu'une décision judiciaire doit se fonder sur une loi si la législation n'a pas été codifiée de la manière la plus complète possible au préalable.
Avatar du membre
Patton
Commandant de la IIIe Armée.
Messages : 53
Enregistré le : 07 juin 2006 19:26
Localisation : Strasbourg
Contact :

Message par Patton » 07 juin 2006 21:49

Dont acte sur le premier point, mais je persiste à dire que le Code de 1791 n'a eu qu'une application limitée dans le temps, notamment à cause de la Terreur. Mais je n'enlève pas à ce Code qu'il a créé la classification tripartite des infractions et les trois niveaux de juridictions répressives qui en découlent. Totalement d'accord sur le second point :wink: .
Avatar du membre
Frédéric Staps
Réfractaire impénitent
Messages : 4918
Enregistré le : 26 avr. 2006 12:17

Le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein ?

Message par Frédéric Staps » 10 juin 2006 8:55

En focalisant l'attention sur le fait que la moitié des articles du Code civil se retrouvent à peu près inchangés dans le Code civil actuel, on en arrive à oublier que l'autre moitié de ces articles a été modifiée ou abrogée.
Les articles qui réduisaient la femme à l'état d'une mineure entièrement soumise à l'autorité de son mari sont assez bien connus. Certains essaieront de les défendre en arguant du fait que cela correspondait à la mentalité de l'époque, ce qui n'est pas tout à fait exact. Quelques voix s'étaient élevées au moment de la Révolution française pour revendiquer une égalité des droits entre hommes et femmes, mais ces demandes avaient été rejetées. Le Code civil en instaurant cette minorité de la femme se situait assez clairement en réaction contre ses revendications exprimées par certaines femmes (et certains hommes). On peut donc dire sans anachronisme que, sur ce point, la législation napoléonienne se montrait particulièrement réactionnaire.
D'autres articles du Code civil qui ne sont vraiment pas admirables sont ceux qui concernent la correction paternelle. L'article 375 prévoyait qu'un "père qui aura des sujets de mécontentements très graves sur la conduite d'un enfant" pourra faire procéder à son incarcération de manière discrétionnaire par le biais de formalités simplifiées. Dans le courant du XIXe siècle mais aussi du XXe, des centaines d'adolescents (parmi lesquelles beaucoup de filles) vont se voir enfermer dans des maisons de correction sur simple décision de leur père grâce à cette législation qui avait mis en place un système bien plus arbitraire que celui des lettres de cachet.
On peut également rappeler l'interdiction faite par le Code civil de la recherche de paternité. Jusque là, une fille séduite et engrossée pouvait intenter des poursuites en justice contre son séducteur afin d'obtenir le mariage ou à défaut une dot et le paiement des aliments de l'enfant. De 1804 à 1911, de tels procès seront désormais interdits, faisant reposer sur la fille séduite l'entière responsabilité de sa grossesse et laissant les séducteurs agir à leur guise en toute impunité.
S'il y avait donc dans le Code civil des mesures qui nous paraissent encore valables à l'heure actuelle au point de les conserver dans le code d'aujourd'hui, il y en avait d'autres qui ont eu un impact durablement négatif et dont il faut se féliciter de la disparition.
Avatar du membre
Patton
Commandant de la IIIe Armée.
Messages : 53
Enregistré le : 07 juin 2006 19:26
Localisation : Strasbourg
Contact :

Message par Patton » 10 juin 2006 11:16

Oui, mais je ne vois pas en quoi cela nuit à la totalité de l'oeuvre. Par ailleurs, si effectivement des dispositions assez fermes, bien que nuancées par l'époque (eh oui) ont été abrogées, n'oubliez pas que les modifications qu'a eu à subir le Code sont aussi fonction de l'évolution de la société. Ainsi, l'élargissement du divorce a été une modification importante du Code, puis il y a eu des réformes des successions, des régimes matrimoniaux etc.

Toutes les dispositions qui ont été modifiées depuis 1804 n'étaient pas les dispositions horriblement arbitraires que vous décriez.
Répondre