En quoi le Code Civil est-il important?

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Frédéric Staps
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Message par Frédéric Staps » 10 juin 2006 21:55

En s'obligeant à porter un jugement sur le Code civil dans sa globalité, on se prive de la possibilité d'être nuancé. Or dans le Code civil, il y a du bon, du moins bon et même du très mauvais. Faudrait-il pour rendre compte de l'existence de ce très mauvais porter un jugement globalement négatif sur cette législation ? Je n'en vois pas l'intérêt. Il vaut mieux examiner les différents aspects, aussi bien ceux qui sont positifs que ceux qui sont négatifs. Occulter l'un ou l'autre de ces aspects éloigne de la démarche historique et relève plutôt de la construction légendaire (rose ou noire).
Il paraît également bien difficile de dresser un bilan global même en mettant en regard les aspects positifs et les aspects moins positifs. Il est en effet à peu près impossible de déterminer des critères objectifs pour voir dans quel sens pencherait la balance. On pourrait ainsi donner un poids important à l'instauration de l'égalité en matière d'héritage. En même temps, l'évolution de la société française aux 19e et 20e siècles a réduit sensiblement l'importance de cette mesure qui avait un impact énorme sur une société paysanne où le partage des terres joue un rôle crucial mais qui n'a plus qu'une influence secondaire dans une société industrielle et post-industrielle. A l'inverse, le statut de la femme défini par le Code civil concernait et concerne toujours la moitié de la population française. Faudrait-il dès lors considérer que cela a plus de poids alors que cela n'était pas perçu de cette façon lors de l'élaboration du Code civil ?
Déterminer si le Code civil est globalement positif ou négatif est finalement un débat assez stérile sur lequel il sera à peu près impossible de se mettre d'accord.
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Message par Patton » 11 juin 2006 14:09

Euh oui, là j'ai du mal à vous suivre, je trouve que votre message ne veut rien dire.
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Message par Frédéric Staps » 11 juin 2006 20:03

Est-il bien judicieux de conclure quand on déclare avoir du mal à suivre les développements d'un interlocuteur que ce qu'il a écrit ne veut rien dire ?
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Message par Patton » 11 juin 2006 21:36

Oui, quand ça ne veut rien dire! :wink: :lol:
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Message par CC » 11 juin 2006 21:46

:shock: Moi je trouve au contraire qu'il est clair, ce message.

C'est vrai qu'il est difficile de juger du degré d'importance de telle ou de telle loi avec deux siècles de différence, avec d'autres façons de voir et surtout de vivre.

Il serait en effet plus intéressant de voir ce qui a changé ou ce qui est resté en l'état, plutôt que de tout prendre en globalité.

Mais personnellement, je suis bien incapable d'entrer dans ce débat-là. :?
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Message par Patton » 11 juin 2006 22:59

Je charrie Pierre, vous l'avez compris.

On peut disséquer le Code, on y trouvera à l'évidence du bon et du moins bon, du génial et du détestable. J'en conviens bien volontiers.

Mais si vous me le permettez, quand le savant montre la Lune, l'imbécile voit le doigt.

Le Code s'intègre dans une démarche de codification des Lois qu'il ne faut pas perdre de vue. Or, cette démarche était restée inaboutie dans notre Histoire, et seul Napoléon l'a réussie. C'est dans cette démarche que s'inscrit le génie du Code civil.
Modifié en dernier par Patton le 11 juin 2006 23:05, modifié 1 fois.
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Message par CC » 11 juin 2006 23:03

:diabolo: Sacré farceur! J'ai marché, moi!
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Message par Joker » 11 juin 2006 23:36

La prochaine fois, chère CC, regardez donc la lune et non le doigt ! :diable: :humour:
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Message par Frédéric Staps » 12 juin 2006 9:10

Patton a écrit :Je charrie Pierre, vous l'avez compris.
Tant que ce n'était pas dit, il me semble que c'était difficile à comprendre. Et même quand cela est dit, il y a peut-être encore matière à s'interroger... :cry:
Patton a écrit :On peut disséquer le Code, on y trouvera à l'évidence du bon et du moins bon, du génial et du détestable. J'en conviens bien volontiers.
Je dois avouer être peu sensible au "génie juridique". Le "génie scientifique" ou le "génie artistique", à la rigueur même le "génie militaire", je peux comprendre ce que c'est, mais le "génie juridique", je ne vois vraiment pas. Pourriez-vous donner un exemple ?
Patton a écrit :Mais si vous me le permettez, quand le savant montre la Lune, l'imbécile voit le doigt.
Mais comme pour voir que le savant montre la Lune, il faut voir au préalable son doigt qui la montre, il n'y a donc finalement que des imbéciles, à l'exception peut-être de quelques aveugles.
Patton a écrit :Le Code s'intègre dans une démarche de codification des Lois qu'il ne faut pas perdre de vue. Or, cette démarche était restée inaboutie dans notre Histoire, et seul Napoléon l'a réussie. C'est dans cette démarche que s'inscrit le génie du Code civil.
Cette démonstration ne rend guère compte de la complexité de la réalité.
1° Elle passe comme d'habitude sous silence l'aboutissement de l'écriture du Code pénal de 1791. Or rien ne permet d'affirmer que le principal artisan de ce code, Lepeletier de Saint-Fargeau, n'aurait pas pu mener également à bien la rédaction d'un code civil s'il n'avait pas été assassiné le 20 janvier 1793 par un royaliste le lendemain de l'exécution de Louis XVI. De plus, la réalisation de ce premier Code pénal invalide l'affirmation selon laquelle seul Napoléon aurait réussi à mener à bien la codification des lois.
2° Elle ignore en grande partie le contexte de la rédaction du Code civil et surtout celui des échecs des tentatives précédentes de réforme juridique. L'influence des écrits de Beccaria sur l'évolution du droit est capitale (même si elle concerne plutôt le droit pénal). Son livre paraît en 1764. Les tentatives de réforme antérieures ne pouvaient donc s'inspirer de ses principes.
3° Faire de Napoléon l'auteur principal du Code civil est quelque peu exagéré. Il serait plus juste de considérer qu'il a mis en place les conditions d'aboutissement de ce travail dont les rédacteurs véritables sont Tronchet, Bigot de Préameneu, Malevil et Portalis.
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Message par Patton » 12 juin 2006 9:58

Un peu d'humour Pierre, que Diable! On peut disserter d'un sujet sérieux et déconner un poil, non?

Bref, je vous reconnais bien là à chercher la petite bête partout, c'était en cela que je vous charriais.

Un exemple de génie juridique : l'article 1382 du Code civil, sans doute le plus appliqué, car sa rédaction permet toutes les applications pratiques.

Je retourne votre dernier paragraphe, malgré vos objections, qui a fait le Code? Je dis bien qui a fait, c'est-à-dire qui a lancé, qui a insufflé? Bien évidemment, le projet a été rédigé par la commission de ces quatre grands juristes que vous citez : Bigot de Préameneu, Portalis, Tronchet et Maleville, sans oublier Cambacérès qui a eu un rôle important, mais vous occultez en cela le rôle personnel de Bonaparte, y compris dans la présidence des séances du Conseil d'Etat. Vous dites : "il a mis en place les conditions d'aboutissement de ce travail", n'est-pas déjà une chose considérable? Car cela signifie paix intérieure, paix extérieure, stabilité religieuse et stabilité monétaire, excusez du peu.

Vous oubliez sa volonté, et surtout vous oubliez qu'il a créé les conditions pour que le Code puisse se faire.

Le Peletier de Saint Fargeau a réussi à faire un Code que les circonstances n'ont pas permi d'appliquer et qui été bien vite remplacé par le Code de 1810. Les deux echecs des tentatives de Cambacérès de faire un Code civil révolutionnaire démontrent bien que seule la volonté de Napoléon a permis une codification que ne s'est pas arrêtée au Code civil.

Enfin, je ne vois pas pourquoi vous mêlez Beccaria au Droit civil, alors qu'il a été un grand théorisateur du Droit criminel. Son Traité est de 1764, s'appelait "des délits et des peines", pas "de la propriété, des successions, des conventions, de la famille etc".
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Message par Frédéric Staps » 12 juin 2006 12:57

Patton a écrit :Un peu d'humour Pierre, que Diable! On peut disserter d'un sujet sérieux et déconner un poil, non?
D'habitude, c'est plutôt à moi que l'on reproche de ne pas prendre avec tout le sérieux qui s'impose certains échanges sur Internet. Ce reproche aurait d'ailleurs pu m'être fait quand je suis allé prendre l'article du Code civil qui interdisait aux femmes le port du pantalon pour montrer que la persistance de certains articles de ce Code n'était pas nécessairement un indicateur fiable de leur qualité et de leur utilité. Il n'est donc pas dans mes intentions d'interdire à mes interlocuteurs de "déconner un poil". Le problème est qu'ici, je ne vois toujours pas où ça commence à "déconner un poil" et où ça ne "déconne" pas "un poil". :oops:
Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cet article illustre assez bien que le droit est une matière très abstraite qui ne prend sa pleine signification qu'en examinant la pratique. Sur base de cet article, on pourrait s'imaginer à tort que toute personne qui se considère victime d'un dommage provoqué par une autre personne pourrait en obtenir réparation devant les tribunaux. Or ce n'est pas vraiment le cas. Il faut en effet que le dommage soit considéré comme tel par le juge pour qu'il accorde une réparation au demandeur. Il faut également être en mesure d'établir que le dommage a bien été causé par la personne dont on veut obtenir réparation. Enfin, certains dommages sont irréparables.
Toute géniale que puisse être la formulation de cet article, elle n'a, me semble-t-il, finalement qu'un impact assez faible sur la pratique judiciaire. :cry:
Patton a écrit :Car cela signifie paix intérieure, paix extérieure, stabilité religieuse et stabilité monétaire, excusez du peu.
Je ne vois pas très bien en quoi ces différents éléments constituent des conditions nécessaires à l'élaboration du Code civil. Les autres codes (code de procédure civile, code d'instruction criminelle, code de commerce et code pénal) seront rédigés malgré la reprise des guerres extérieures. Il est vrai que la reprise des guerres aura pour conséquence par exemple que Napoléon n'assistera qu'à une seule séance du Conseil d'Etat consacrée à l'élaboration du code de procédure civile.
Patton a écrit :je ne vois pas pourquoi vous mêlez Beccaria au Droit civil
La nette distinction entre droit civil et droit criminel provient en grande partie des réformes napoléoniennes. Avant cela, ce sont les mêmes tribunaux qui jugent aussi bien les affaires criminelles que les affaires civiles. Jusqu'au XVIe siècle (et même parfois jusqu'au XVIIIe), un certain nombre d'affaires d'homicide que l'on considère aujourd'hui comme des affaires essentiellement criminelles étaient réglées devant les tribunaux comme des affaires civiles, c'est-à-dire que l'affaire se réglait en dédommageant financièrement la famille de la victime et non en condamnant l'auteur de l'homicide à la peine de mort. La confusion des genres était donc inscrites dans la pratique judiciaire de l'Ancien Régime. Même si le livre de Beccaria concerne donc essentiellement le droit pénal, il a eu néanmoins un impact sur la conception du droit en général, car l'idée d'appliquer les principes de la raison pour la définition du droit criminel pouvait tout aussi bien être reprise pour le droit civil. Et c'est ce qui a été fait. A l'époque de Louis XIV, par contre, les principes sur lesquels se basaient les tentatives de réforme n'étaient pas les mêmes. La mise par écrit des coutumes avait certes pour but de clarifier les choses, mais il n'était nullement question à ce moment d'établir une quelconque égalité juridique entre les différents habitants du royaume de France.
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Message par Invité » 12 juin 2006 15:58

L'article 1382 est au contraire un article fondamental du Code, et il est sans doute celui qui est la plus appliqué par les juridictions. Sa rédaction implique que pour retenir la responsabilité, trois éléments doivent être réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité. Toutres ces notions sont des notions juridiques qui recouvrent des notions infiniment plus précises que celles généralement entendues par ces termes.

Toutefois, grâce à cette géniale rédaction tenant en sa simplicité, les juges ont toute latitude pour appliquer le texte, et c'est une très belle illustration de cette confiance restaurée dans la jurisprudence.

Je m'inscris donc complétement en faux par rapport à vos propos minimisant l'importance du 1382. Cet article est parfaitement considérable, et tout juriste qui se respecte vous le récitera par coeur.

L'importance des conditions extérieures à l'élaboration d'un Code civil est fondamentale. Car un Code tenant à la vie la plus quotidienne des français (successions, famille, propriété etc.) ne pouvait se préparer et surtout s'appliquer que dans un pays où la Justice civile, les officiers ministériels, les officiers d'état civil etc. fonctionnaient bien sur l'ensemble du territoire de la République. Or, cela n'aurait pas été possible avec une guerre intérieure, des troubles religieux, une monnaie instable etc.

L'égalité juridique des citoyens découle de la DH de 1789, dont mle Code civil fait application. Encore une fois, je crois que vous faites fausse route en allant invoquer Beccaria en Droit civil. De même, vous devez nuancer votre propos quant à l'absence de distinction entre criminel et civil sous l'Ancien régime. Que faites-vous de la Tournelle et du Châtelet dans lequel parmi les neuf chambres, il y en avaient plusieurs dévolues aux affaires criminelles (cas présidiaux, Chambre de police, Chambre criminelle, Chambre du Prévôt)et d'autres dévolues au contentieux civil et commercial (notamment la Chambre civile, le Parc civil, la Chambre des auditeurs etc.), préfigurant ainsi l'organisation actuelle d'un Tribunal de Grande Instance important comme celui de Paris? Que faites-vous de la distinction entre lieutenant civil (après la création du lieutenant général de police) et lieutenant criminel?
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Message par Patton » 12 juin 2006 15:59

C'était moi l'invité! :wink:
"Ma vraie Gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles, Waterloo effacera tout cela. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra eternellement, c'est mon Code civil"
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Message par Sébastien » 13 juin 2006 15:24

Superbe texte Patton ! :salut:

Rien ne vous résiste avec vos divisions blindées :lol: :wink:
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Message par Frédéric Staps » 13 juin 2006 20:15

Je vois, cher Sébastien, que vous devez avoir parfaitement compris le texte de notre ami Patton puisque vous savez en appréciez toutes les qualités. Vous pourrez donc sûrement m'aider à répondre à la question sur la distinction entre lieutenant civil et lieutenant criminel qu'il me pose à la fin de son message. Je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris de quoi il parlait. :oops: Comme je n'avais d'ailleurs déjà rien compris à la phrase suivante qui figurait dans un autre message :
Patton a écrit :Par ailleurs, si effectivement des dispositions assez fermes, bien que nuancées par l'époque (eh oui) ont été abrogées, n'oubliez pas que les modifications qu'a eu à subir le Code sont aussi fonction de l'évolution de la société.
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